la garantie de l'etat
Qu'est-ce qu'une garantie de l'Etat?
Si vous ne pouvez pas fournir de propres garanties suffisantes pour obtenir auprès d'un établissement financier le crédit nécessaire pour la construction, l’acquisition ou l'amélioration d'un logement, l'Etat peut aider à garantir votre prêt.
Quand pouvez-vous bénéficier d'une garantie de l'Etat?
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Lorsque vous possédez un compte d'épargne
auprès d'un seul et même
établissement
bancaire
depuis 3 ans au moins pour autant que l'ouverture du compte en question
ait été
faite par un dépôt minimum de 100 € (le
montant de l’aide d’épargne-logement
généralisée -prévue par
l’article
14ter de
la loi modifiée du 25 février 1979 concernant
l’aide au logement - versé par
l’Etat sur le compte vaut comme dépôt
minimum) et
que le compte ait été alimenté
par des dépôts réguliers de
290€ au
minimum par an pendant une période d’au moins 3
ans, en prenant comme point de
départ de cette période le jour où les
avoirs sur le compte sont d’au moins 240
euros.
- Lorsque vous avez obtenu d'un établissement financier un prêt correspondant à au moins 60% du coût du prix d’acquisition et, le cas échéant, des travaux de transformation ou d’amélioration du logement. La garantie porte sur la partie de votre prêt qui dépasse les 60% du coût ou du prix visé ci-avant, sans pour autant pouvoir dépasser les 30%.
- Lorsque le montant de la mensualité à payer ne dépasse pas 40% de votre revenu disponible.
- Lorsque votre taux d'intérêt débiteur maximum porté en compte par l'établissement financier ne dépasse pas 10%.