le complement de prime pour frais d'architecte et d'ingenieur conseil
Qu’est ce
qu’un complément de prime d’architecte
et/ou d’ingénieur-conseil ?
C’est une aide financière que
l’état vous
accorde comme complément à votre prime de
construction,
ceci afin de compenser partiellement vos frais et honoraires
d’architecte et/ou d’ingénieur-conseil.
Quand pouvez-vous bénéficier de ce
complément de prime ?
- Lorsque vous êtes bénéficiaire
d’une prime
de construction ou d’une prime
d’amélioration.
- Lorsque vous avez fait établir par un architecte
autorisé à exercer la profession
d’architecte au
Grand-Duché de Luxembourg un plan architectural et/ou
technique
pour la construction d’un logement neuf pour autant
qu’ils
nécessitent l’intervention obligatoire
d’un
architecte.
Le
complément de prime est refusé
Lorsque vous avez acquis un terrain ou un logement
subventionné
en vertu des dispositions du chapitre 3 (aides à la
construction
d’ensembles) de la loi modifiée du 25
février 1979
concernant l’aide au logement.
Montant
maximal du complément de prime
Le complément de prime correspond à la
moitié des
frais d’honoraires d’architecte ou
d’ingénieur-conseil sans qu’il puisse
dépasser le montant de 1.250E