la prime de construction
Qu’est ce
qu’une prime de construction ?
Il s'agit d'une aide en
capital de l'Etat
qui peut être obtenue pour la construction d’un
logement
(maison unifamiliale ou appartement) ou pour l’acquisition
d’un logement en cas d’une première
occupation, et
dont le montant varie entre
250 et 9.700 €.
Cette prime est fixée en fonction de votre revenu et de
votre situation de famille.
Qui peut
bénéficier d'une prime de construction ?
- Lorsque vous avez contracté un prêt
hypothécaire
auprès d'un établissement financier pour
construire un
logement qui se situera au Grand-Duché de Luxembourg et qui
servira d'habitation
effective, principale et permanente à votre
ménage pendant un délai d'au moins dix ans
après la date d’occupation du logement.
- Lorsque vous n'êtes ni
propriétaire, ni usufruitier d'un autre logement au
Grand-Duché ou à l'étranger.
- Lorsque vous respectez les critères de surface utile
d'habitation suivants:
Maison unifamiliale : 65
m2 au moins et 140 m2 au plus
Appartement : 52 m2 au
moins et 120 m2 au plus
(ne sont pas compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres
dépendances professionnelles)
Ces surfaces peuvent être augmentées:
- de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du
3ème;
- de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun
si:
* le ménage compte plus de 4 personnes;
* l'ascendant n'est pas lui-même propriétaire d'un
logement;
* l'ascendant ne peut vivre seul vu son état
d'infirmité.
La prime
de construction est refusée si:
- votre fortune
imposable est supérieure à 45.894 €
(moyenne de l'indice du coût de la vie en 2003: 611,92);
- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;
- le financement de votre logement peut être
réalisé entièrement par vos propres
moyens
financiers ou par ceux de votre conjoint;
- vous louez (même partiellement) votre logement;
- vous avez présenté votre demande en obtention
d'une
prime de construction plus tard qu'un an à partir de la date
d’achèvement des travaux de construction.