la subvention d'interet
Qu'est-ce qu'une subvention
d'intérêt?
C'est une aide en
intérêts de l'Etat
qui peut être accordée afin de réduire
vos charges
mensuelles si vous avez contracté un prêt
hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition ou
de
l'amélioration de votre logement.
Le taux de la subvention d'intérêt se calcule sur
base de
votre revenu imposable et de votre situation de famille et peut varier entre 0,125 % et 2,85 %.
Qui peut
bénéficier d'une subvention
d'intérêt?
- Lorsque vous avez contracté un prêt
hypothécaire
auprès d'un établissement financier pour
construire,
acquérir ou améliorer un logement se situant au
Grand-Duché de Luxembourg et qui servira d'habitation
effective,
principale et permanente à votre ménage pour y
habiter
pendant un délai d'au moins dix ans.
N. B. Les
prêts sont pris en considération
jusqu'à la somme de 125.000 € par logement
et sous condition qu'ils aient été
contractés au
taux social auprès d'un établissement financier
respectivement auprès d'un organisme de pension relevant de
la
sécurité sociale.
- Lorsque vous
n'êtes ni
propriétaire ni usufruitier d'un autre logement au
Grand-Duché ou à l'étranger;
- Lorsque vous respectez les critères de surface utile
d'habitation tels que mentionnés cidessous:
Maison unifamiliale 65 m2 au moins et 140
m2 au plus
Appartement : 52 m2 au moins et 120 m2 au plus
(y non compris les caves, garages, greniers, ateliers ou autres
dépendances professionnelles)
Ces surfaces peuvent être augmentées:
- de 16 m2 pour tout enfant à charge à partir du
3ème;
- de 20 m2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun
si:
* le ménage compte plus de 4 personnes;
* l'ascendant n'est pas lui-même propriétaire d'un
logement;
* l'ascendant ne peut vivre seul vu son état
d'infirmité.
N.B. Pour les immeubles construits avant le 10 septembre 1944, aucune
condition de surface n'est à remplir.
La subvention
d'intérêt est refusée si:
- votre revenu dépasse la limite prévue par la
loi;
- votre fortune imposable est supérieure à 45.894 €
(moyenne de l'indice du coût de la vie en 2003: 611,92);
- vous avez fait donation de votre fortune à un tiers;
- vous louez
(même partiellement) votre logement;
- votre prêt hypothécaire n’a pas
été
accordé sur base du taux social (01.09.2004: 2,85 %);